Jeudi 3 Septembre 2015
Présentation De l'Institut du Droit Equin
Guy HOURCABIE, Président de l'Institut du Droit Equin

L'’Institut du Droit Equin (association loi 1901) a été créé en 1994 à l’initiative des Haras Nationaux, de l'’Ecole Nationale d’'Equitation et du Centre de Droit et d’Economie du Sport.  

Il a rassemblé en 2014 près de 400 membres qui  représentent :

le monde juridique : avocats, magistrats, experts judiciaires, huissiers...

le monde du cheval : centres équestres, vétérinaires équins, éleveurs, syndicats, centre de formation, maréchaux ferrant…

toutes les professions intéressées par le droit équin : assureurs, experts comptables, étudiants, exploitants agricoles…

- toutes personnes intéressées professionnelles ou non du cheval ou du droit: propriétaire de chevaux, cavaliers...

Un des objectifs de l’association est de mettre à disposition de ses membres la documentation juridique relative au cheval : textes, doctrine et jurisprudence (1500 décisions récupérées depuis 1995).

Tous les trimestres, notre bulletin d’information « JURIDEQUI » est publié et adressé gratuitement à nos membres afin de transmettre les informations les plus récentes : décisions commentées, les derniers textes, la doctrine, l’actualité de l’association.

L’'association offre des possibilités de formation notamment au travers de l’organisation d’un congrès annuel, de formation professionnelle et d'intervention ponctuelle dans le cadre de formation initiale.

Le Président, Guy HOURCABIE

 

CONGRÈS IDE 2015

 

Le XXIème congrès de l'IDE aura lieu le vendredi 23 octobre 2015 à l'Hippodrome de Vincennes (à Paris). 

Différents experts, juristes et professionnels de la filière hippique échangeront autour du thème suivant : "L'entreprise hippique : faire les bons choix". Plus précisément, les débats seront orientés sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers qui vont de la création à la cessation (ou cession) de l'entreprise hippique.

Cette thématique est, sans aucun doute, susceptible d'intéresser tant les spécialistes du droit que ceux du cheval.

Les conférences se dérouleront de 13h00 à 19h00 et la journée sera clôturée par un cocktail ainsi qu'un dîner courses qui aura lieu dans le restaurant panoramique de l'hippodrome.

En outre, la journée permet la validation de 6h00 de formation continue obligatoire pour les professions concernées.

INSCRIPTIONS (réservées aux adhérents de l'IDE)OUVERTES JUSQU'AU 19 OCTOBRE 2015.

(Tarif préférentiel pour toute inscription avant le 1er octobre 2015 et demi-tarif pour les étudiants.)

PROGRAMME ET BULLETIN D'INSCRIPTION

Plus d'informations auprès de l'IDE : droitequin@gmail.com ou contact@institut-droit-equin.fr.

 

 

ACTUS JURISPRUDENCE

 

Chute d’une cavalière lors d’une leçon d’équitation : dans quelle mesure, le centre équestre est-il responsable ?

 

L’équitation est par nature un sport dangereux et les accidents sont fréquents. A l’occasion d’une chute intervenue dans le cadre d’une leçon d’équitation, la victime va généralement rechercher la responsabilité de l’enseignant (et donc de son employeur c’est-à-dire, le centre équestre) afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

La Cour d’appel de Besançon a récemment été amenée à rappeler les règles en la matière, dans un arrêt du 23 juin dernier.

Une cavalière a été victime d’une chute de cheval lors d’une séance d’équitation en carrière sous la responsabilité de la monitrice du centre équestre. La cavalière a entamé une action en responsabilité à l’encontre de ce dernier afin de voir sa responsabilité engagée.

Le juge rappelle que le centre équestre et les participants aux leçons d’équitation sont liés par un contrat d’enseignement.

Dans le cadre de ce contrat, le centre équestre est tenu d’une obligation de sécurité de moyens à l’égard des cavaliers participant aux séances. Cela signifie qu’il ne sera jugé responsable de la chute d’un cavalier que si la victime parvient à démontrer que le centre équestre (ou son moniteur salarié) a commis une faute étant à l’origine de l’accident.

En l’espèce, la cavalière a chuté alors que la séance à laquelle elle participait était sous la responsabilité d’une monitrice stagiaire laissée en complète autonomie par son maître de stage. La victime, débutante, est tombée à l’occasion du saut d’un obstacle, au trot. Elle estime que la monitrice stagiaire ne disposait pas des compétences et du discernement suffisants pour fournir les instructions nécessaires aux cavaliers et faire en sorte que l’exercice se déroule dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

La victime ne parvient néanmoins pas à rapporter la preuve que le centre équestre n’a pas pris toutes les précautions de sécurité qui s’imposaient et a manqué à son obligation de prudence et de diligence. En effet, la victime montait un cheval qui lui était familier dont l’âge et le comportement étaient parfaitement adaptés à un cavalier débutant et l’obstacle de faible hauteur (30 cm) avait déjà été franchi précédemment sans difficultés. De plus, la stagiaire qui dispensait la leçon était parfaitement habilitée à dispenser des cours en toute autonomie, dans le cadre de sa formation.

En l’absence d’une preuve du comportement fautif du centre équestre se trouvant être à l’origine de la chute de la victime, la Cour d’appel de Besançon ne retient donc logiquement aucune responsabilité de celui-ci dans l’accident intervenu.

 

Annulation de la vente d’un poney se révélant trop grand pour participer aux épreuves de Saut d’Obstacles de catégorie D

 

Dans une décision du 2 décembre dernier, rendue par la Cour d’appel de Caen, l’acheteur d’un poney dit « D » a demandé l’annulation de la vente de l’animal sur le fondement de l’erreur sur les qualités substantielles (prévu à l’article 1110 du Code civil).

Il a, en effet, acheté un poney destiné à la pratique du Saut d’Obstacles en compétition moyennant la somme d’environ 15 000 euros. Au moment de la vente, le vendeur lui a présenté un certificat de toisage, émis la veille par un technicien des Haras nationaux, faisant état d’une taille de 1,50 mètres déferré.

Six mois plus tard, il s’est avéré que le poney mesurait en réalité 1,52 mètres déferré. Au regard du règlement en vigueur à ce moment-là, cette taille le privait de toute participation aux épreuves réservées aux poneys « D ».

Un expert a conclu qu’il était impossible que le poney ait pu grandir de 2 cm entre le moment de la vente et celui de la découverte de sa taille réelle, compte tenu de son âge (6 ans et demi) et du fait que sa croissance était terminée.

L’erreur commise par l’acheteur sur la taille de l’animal est considérée par le juge comme une erreur sur la substance même du contrat de vente, pouvant entraîner l’annulation de ce dernier. On ne peut  lui reprocher d’avoir fait confiance au certificat de toisage sans s’apercevoir qu’il était erroné.

La taille du poney a bien été un élément déterminant pour l’acheteur. Si ce dernier avait eu connaissance de la véritable taille de l’équidé, il ne l’aurait certainement pas acheté. Son consentement a donc été vicié au sens de l’article 1110 du Code civil.

La Cour a décidé de prononcer l’annulation de la vente du poney sur ce fondement et a condamné le vendeur à rembourser à l’acheteur la somme d’environ 36 000 euros correspondant au prix d’achat et aux frais d’entretien de l’animal.

 

Achat d’un cheval de loisirs dont le comportement ne correspond pas aux attentes de l’acheteur : quels recours?

 

Aujourd’hui, souvent en cas de première acquisition, nombreux sont les chevaux de loisirs achetés par le biais de sites d’annonces en ligne.

En cas d’inadéquation entre les qualités du cheval acquis et les attentes de l’acheteur, ce dernier dispose-t-il de recours en annulation de vente ?

L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, du 19 novembre 2014, a récemment dû se prononcer sur cette question s’agissant de la vente d’un trotteur français réformé de courses.

Par acte sous seing privé, Mme E. a acheté un cheval à Mme P. après avoir pris connaissance d’une annonce sur un célèbre site internet. Le cheval était âgé de 4 ans et le prix de vente fixé à 2575 euros.

Estimant que le cheval n’était pas conforme à la description faite dans l’annonce, l’acheteuse a assigné la vendeuse en annulation de vente sur le fondement des vices du consentement.

Elle affirme que la vendeuse lui a dissimulé des informations qui ont été déterminantes quant à son consentement à acheter l’animal. Il s’agirait notamment de la dangerosité du cheval au galop, de son niveau de dressage et du fait que la précédente propriétaire avait décidé de le vendre suite à une sévère chute.

L’action fondée sur le dol (article 1116 du Code civil) est rejetée en l’absence de preuves suffisantes de la mauvaise foi de la vendeuse.

L’action fondée sur l’erreur sur les qualités substantielles de l’animal (article 1110 du Code civil) est également rejetée par les juges qui considèrent que l’annonce, qui précisait que le cheval est un trotteur français réformé de course commençant le travail sur le plat, laissait présager les difficultés que l’acquéreur pourrait rencontrer, notamment au galop. De plus, des attestations permettent de contredire la prétendue dangerosité du cheval et rapportent la preuve de sa docilité et de la possibilité qu’il soit monté par des débutants avec d’autres chevaux.

 

 

 

 

 

 

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