Lundi 25 Mai 2015
Présentation De l'Institut du Droit Equin
Guy HOURCABIE, Président de l'Institut du Droit Equin
 

LANCEMENT D'UN DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE DROIT ÉQUIN DÈS SEPTEMBRE PROCHAIN !

 

Que vous soyez avocat, juriste, expert judiciaire, vétérinaire, assureur, salarié d'une structure équestre, d'une institution de la filière ou même étudiant, ce diplôme s'adresse à vous !

Il vous offre non seulement la possibilité de maîtriser les aspects juridiques relatifs au cheval et à son utilisation, mais également la chance d’échanger avec des spécialistes de la filière et d’enrichir votre réseau professionnel.

Cette formation inédite en France est née d'un partenariat avec l'Université de Limoges et nous espérons qu'elle contribuera à la consécration du droit équin comme spécialité juridique à part entière !

Le format des enseignements est particulièrement adapté aux professionnels ayant un emploi du temps chargé puisque les cours sont répartis sur 2 années universitaires et organisés sous la forme de 9 sessions de 2 jours chacune.

Les candidatures pour la 1ère promotion (septembre 2015 - août 2017) sont désormais ouvertes !

CANDIDATURES ET RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES :
droitequin@gmail.com OU contact@institut-droit-equin.fr

 

L’Institut du Droit Equin (association loi 1901) a été créé en 1994 à l’initiative des Haras Nationaux, de l’Ecole Nationale d’Equitation et du Centre de Droit et d’Economie du Sport.  

Il a rassemblé en 2014 près de 400 membres qui  représentent :

le monde juridique : avocats, magistrats, experts judiciaires, huissiers...

le monde du cheval : centres équestres, vétérinaires équins, éleveurs, syndicats, centre de formation, maréchaux ferrant…

toutes les professions intéressées par le droit équin : assureurs, experts comptables, étudiants, exploitants agricoles…

- toutes personnes intéressées professionnelles ou non du cheval ou du droit: propriétaire de chevaux, cavaliers...

Un des objectifs de l’association est de mettre à disposition de ses membres la documentation juridique relative au cheval : textes, doctrine et jurisprudence (1500 décisions récupérées depuis 1995).

Tous les trimestres notre bulletin d’information « JURIDEQUI » est publié et adressé gratuitement à nos membres afin de transmettre les informations les plus récentes : décisions commentées, les derniers textes, la doctrine, l’actualité de l’association.

L’association offre des possibilités de formation notamment au travers de l’organisation d’un congrès annuel, de formation professionnelle et d'intervention ponctuelle dans le cadre de formation initiale.

Le Président, Guy HOURCABIE

 

ACTUS JURISPRUDENCE

Annulation de la vente d’un poney se révélant trop grand pour participer aux épreuves de Saut d’Obstacles de catégorie D

Dans une décision du 2 décembre dernier, rendue par la Cour d’appel de Caen, l’acheteur d’un poney dit « D » a demandé l’annulation de la vente de l’animal sur le fondement de l’erreur sur les qualités substantielles (prévu à l’article 1110 du Code civil).

Il a, en effet, acheté un poney destiné à la pratique du Saut d’Obstacles en compétition moyennant la somme d’environ 15 000 euros. Au moment de la vente, le vendeur lui a présenté un certificat de toisage, émis la veille par un technicien des Haras nationaux, faisant état d’une taille de 1,50 mètres déferré.

Six mois plus tard, il s’est avéré que le poney mesurait en réalité 1,52 mètres déferré. Au regard du règlement en vigueur à ce moment-là, cette taille le privait de toute participation aux épreuves réservées aux poneys « D ».

Un expert a conclu qu’il était impossible que le poney ait pu grandir de 2 cm entre le moment de la vente et celui de la découverte de sa taille réelle, compte tenu de son âge (6 ans et demi) et du fait que sa croissance était terminée.

L’erreur commise par l’acheteur sur la taille de l’animal est considérée par le juge comme une erreur sur la substance même du contrat de vente, pouvant entraîner l’annulation de ce dernier. On ne peut  lui reprocher d’avoir fait confiance au certificat de toisage sans s’apercevoir qu’il était erroné.

La taille du poney a bien été un élément déterminant pour l’acheteur. Si ce dernier avait eu connaissance de la véritable taille de l’équidé, il ne l’aurait certainement pas acheté. Son consentement a donc été vicié au sens de l’article 1110 du Code civil.

La Cour a décidé de prononcer l’annulation de la vente du poney sur ce fondement et a condamné le vendeur à rembourser à l’acheteur la somme d’environ 36 000 euros correspondant au prix d’achat et aux frais d’entretien de l’animal.

 

Achat d’un cheval de loisirs dont le comportement ne correspond pas aux attentes de l’acheteur : quels recours?

Aujourd’hui, souvent en cas de première acquisition, nombreux sont les chevaux de loisirs achetés par le biais de sites d’annonces en ligne.

En cas d’inadéquation entre les qualités du cheval acquis et les attentes de l’acheteur, ce dernier dispose-t-il de recours en annulation de vente ?

L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, du 19 novembre 2014, a récemment dû se prononcer sur cette question s’agissant de la vente d’un trotteur français réformé de courses.

Par acte sous seing privé, Mme E. a acheté un cheval à Mme P. après avoir pris connaissance d’une annonce sur un célèbre site internet. Le cheval était âgé de 4 ans et le prix de vente fixé à 2575 euros.

Estimant que le cheval n’était pas conforme à la description faite dans l’annonce, l’acheteuse a assigné la vendeuse en annulation de vente sur le fondement des vices du consentement.

Elle affirme que la vendeuse lui a dissimulé des informations qui ont été déterminantes quant à son consentement à acheter l’animal. Il s’agirait notamment de la dangerosité du cheval au galop, de son niveau de dressage et du fait que la précédente propriétaire avait décidé de le vendre suite à une sévère chute.

L’action fondée sur le dol (article 1116 du Code civil) est rejetée en l’absence de preuves suffisantes de la mauvaise foi de la vendeuse.

L’action fondée sur l’erreur sur les qualités substantielles de l’animal (article 1110 du Code civil) est également rejetée par les juges qui considèrent que l’annonce, qui précisait que le cheval est un trotteur français réformé de course commençant le travail sur le plat, laissait présager les difficultés que l’acquéreur pourrait rencontrer, notamment au galop. De plus, des attestations permettent de contredire la prétendue dangerosité du cheval et rapportent la preuve de sa docilité et de la possibilité qu’il soit monté par des débutants avec d’autres chevaux.

 

 

 

 

 

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